Fiche pratique : Aides à l’embauche
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Social
_______________________________________________________________rubrique sommaire

Aides à l’embauche

A Convention de coopération
B L’exonération sur une première embauche
C Réduction des charges sur les bas salaires
D Le stage d'accès à l'entreprise (SAE)
E Stage d'insertion et de formation à l'emploi entrée collective
F Stage d'insertion et de formation à l'emploi entrée individuelle
______________________________________________________________________________

Convention de coopération

La CONVENTION DE COOPÉRATION permet au régime d'assurance chômage de verser à l'entreprise qui recrute un demandeur d'emploi indemnisé l'allocation que ce demandeur d'emploi aurait perçue s'il était resté au chômage.
L'Assedic passe à cet effet des conventions avec des "organisateurs d'action".

Le CANDIDAT À L'EMBAUCHE doit être un demandeur d'emploi indemnisé par l'Assedic depuis 8 mois minimum (ou 244 jours) au moment de son embauche.

L'ENTREPRISE doit être affiliée à l'Unedic.
Sont exclus de ce dispositif :
les associations loi 1901 et assimilées à l’exception des groupements d’employeurs, les particuliers employeurs, les entreprises en situation de monopole.
L'établissement doit n’avoir procédé à aucun licenciement économique au cours des six mois précédant l'embauche.

CONTRAT DE TRAVAIL
L'embauche peut se faire :

• à durée indéterminée;

• à durée déterminée de 12 mois minimum.

RÉMUNÉRATION
Le salaire net du salarié ne peut être inférieur à l'allocation mensuelle nette due, la veille de son embauche, au titre de l’assurance chômage.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
L’employeur perçoit une aide versée chaque mois par l’Assedic.
Le montant de l’aide est égal au produit de la dernière Allocation Unique Dégressive (AUD) journalière brute payée au bénéficiaire avant son embauche, multiplié par le nombre de jours indemnisables restant dus sans toutefois dépasser 360 jours.
Pour effectuer ce calcul, l'allocation chômage ne subit pas la dégressivité normalement prévue tous les 4 mois.
L'aide consentie dans le cadre de la convention de coopération n'est pas cumulable avec d'autres mesures pour l'emploi. Mais elle peut se cumuler avec les exonérations de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié ou au titre des bas salaires, si les conditions sont remplies.
Le montant de l’aide peut être suspendu en cas de fermeture de l’entreprise pour congé ou dans le cas d’absence du salarié (maladie, maternité), supérieure à 30 jours. La période de suspension des paiements donne lieu à un report au delà de la période prévue lors de l’adhésion pour les CDI et les CDD dont la durée est supérieure à la durée de l’aide.

Haut de Page

L’exonération sur une première embauche

L'EXONÉRATION DES CHARGES PATRONALES à hauteur du montant du SMIC a pour but de favoriser l'embauche d'un premier salarié.

Le CANDIDAT À L'EMBAUCHE : Aucune exigence particulière.

L'EMPLOYEUR :

• Toute personne non salariée (commerçants, artisans, membres d'une profession libérale, employeurs agricoles),
• les associations agréées,
• les mutuelles,
• les coopératives d'utilisation de matériels agricoles, etc.

De plus, l'employeur doit avoir travaillé seul durant les 12 derniers mois ou depuis la date de création de l'entreprise.

STATUT DU SALARIÉ :
Il doit être embauché :

• soit en contrat à durée indéterminée;

• soit en contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois minimum

dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité.

EXONÉRATION DE CHARGES :

• Pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1998 : 100 % des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.

• Pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’au 31 décembre 2001, l’exonération porte uniquement sur la fraction de la rémunération égale au SMIC par heure rémunérée et dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail.

DURÉE :
24 mois pour une embauche en contrat à durée indéterminée; durée du contrat et
18 mois maximum pour une embauche en contrat à durée déterminée.

Haut de Page

Réduction des charges sur les bas salaires

L'objectif de cette mesure est de favoriser l'embauche de personnes de faible niveau de qualification, en réduisant de façon dégressive certaines charges sociales patronales.

LE SALARIÉ :
Pour que votre employeur puisse bénéficier de cette réduction de charges, vous ne devez pas percevoir plus de 130 % du SMIC mensuel (soit 8 836,33 F depuis le 1/07/98). Votre contrat peut être un CDD ou un CDI, à temps plein ou à temps partiel; peu importe votre date d'embauche.

L'EMPLOYEUR :
Sont concernés tous les employeurs (y compris dans les secteurs hôtelier, agricole et du travail temporaire).
Sont exclus l’État et les collectivités territoriales.
Cas particulier :

• Les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
• Les entreprises nouvelles exonérées d’impôt situées dans les Zones d’Aménagement du Territoire, les Territoires Ruraux de Développement Prioritaire et les Zones de redynamisation Urbaine.

Ces entreprises peuvent choisir d’appliquer l’exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC mensuel.
Une réduction dégressive est calculée de façon identique, quel que soit le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée). Un coefficient particulier est appliqué selon que votre salaire se situe en dessous du SMIC, ou bien est compris entre le SMIC et 130 % du SMIC. Aucune exonération ne subsiste à partir du moment où la rémunération atteint plus de 130 % du SMIC.
Votre employeur ne peut cumuler cette exonération avec aucune autre exonération de cotisations patronales sauf exceptions.
Ainsi un cumul est notamment possible avec :

• l'abattement lié au travail à temps partiel;
• la réduction de cotisations patronales sur l'avantage en nature nourriture des salariés dans certaines professions.

A noter que les entreprises situées en zone de revitalisation rurale ou de re dynamisation urbaine bénéficiaires d'exonérations sur les charges sociales (cf. supra) peuvent opter pour l'exonération la plus favorable.

Haut de Page

Le stage d’accès à l’entreprise (SAE)

Le STAGE D'ACCÈS À L'ENTREPRISE (SAE) est une action de formation destinée à combler un écart entre les compétences d'un demandeur d'emploi et celles requises pour occuper un poste de travail à pourvoir. Le conseiller ANPE propose à l’entreprise et met en œuvre un STAGE D’ACCÈS À L’ENTREPRISE.

Ce stage permet de :

• compléter la formation d’un demandeur d’emploi pour qu’il puisse occuper l’emploi proposé

et/ou

• compléter la formation d’un salarié de l’entreprise lui permettant ainsi d'accéder à un emploi plus qualifié. Son poste libéré, est alors pourvu par un demandeur d'emploi.

Le STAGIAIRE:

Il faut être DEMANDEUR D'EMPLOI inscrit à l'ANPE dont les compétences et la qualification sont proches de celles demandées par l'employeur.

Dans votre agence locale, le conseiller examinera avec vous l’opportunité de recourir à cette mesure. Dans certains cas, un SALARIÉ DE L'ENTREPRISE peut bénéficier de cette mesure si la formation ainsi acquise permet de libérer un poste pour un demandeur d’emploi.

L'ENTREPRISE :

Sont concernées les entreprises relevant du champ de l'Unedic, ayant déposé à l'ANPE une ou des offres d'emploi qui s'avèrent difficiles à satisfaire.

DURÉE DE LA FORMATION :
Elle se situe entre 40 et 500 h, pour la formation d'un demandeur d'emploi comme pour celle d'un salarié. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée, cette formation peut aller jusqu'à 750 heures.

RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES :
Les demandeurs d'emploi en SAE ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Leur couverture sociale est assurée à ce titre et ils perçoivent, selon leur situation au moment de leur entrée en formation :

• soit l'ALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT (AFR) versée par l'Assedic;

• soit la rémunération versée par l’État ou la Région.

AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE :

L'ANPE prend en charge tout ou partie des frais de fonctionnement de la formation du demandeur d'emploi, et, le cas échéant, du salarié. La rémunération du demandeur d'emploi durant la formation est assurée par son statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Lorsque le SAE permet la formation du salarié, l'ANPE peut verser une aide à la rémunération.

Haut de Page

Stage d'insertion et de formation à l'emploi entrée collective

Le STAGE D'INSERTION ET DE FORMATION À L'EMPLOI ENTRÉE COLLECTIVE est une formation destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi connaissant de grandes difficultés d'accès à l'emploi.
Le stagiaire en SIFE est rémunéré, soit par l'État, soit par l'Assedic au titre de l'allocation formation reclassement (AFR).
Pour bénéficier de ce stage, vous devez être agé(e) de 26 ans ou plus et correspondre à l'un des profils suivants :

• demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois;
• bénéficiaire du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS);
• parent isolé assumant ou ayant assumé des charges de famille;
• travailleur handicapé.
• détenu(e) ou ancien(ne) détenu(e).

UNE FORMATION PERSONNALISÉE
Votre agence locale définit avec vous, en fonction de votre profil et de votre cursus professionnel, vos besoins en formation. Ensuite, elle vous propose des solutions adaptées, vous informe des offres de formation disponibles et vous oriente vers celles qui correspondent à vos besoins.
Ces formations sont organisées par la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), en collaboration avec les agences locales du département. Ces formations sont constituées de modules diversifiés correspondant à des besoins identifiés par l'ANPE.
La formation peut offrir des modules de :

• bilan et évaluation professionnelle;
• redynamisation;
• mise à niveau et/ou élargissement des compétences générales et professionnelles;
• formation qualifiante avec validation des acquis;
• d'aide à la recherche d'emploi, etc.

DURÉE DE LA FORMATION
Elle peut varier de 40 à 1 200 h, avec une moyenne de 430 h, dont une partie pourra être effectuée en entreprise.

SUIVI DU STAGIAIRE
Pendant toute la durée de la formation et après la formation, vous êtes suivi(e) par l'ANPE, mais aussi par l'organisme de formation.

STATUT DU STAGIAIRE ET RÉMUNÉRATION
Vous serez stagiaire de la formation professionnelle.
Selon votre situation au moment de l'entrée en stage, vous serez :
rémunéré(e) par l'État;
bénéficiaire de l'AFR (allocation formation reclassement) rémunéré(e) par l'Assedic en fonction des droits que vous avez acquis.

MARCHE À SUIVRE
La demande d'admission au bénéfice de la rémunération par l'État est faite par l'organisme de formation qui vous accueille.
Le dossier de demande d'AFR, est préparé avec vous par votre conseiller de l'ANPE qui le transmettra à l'antenne Assedic.

Haut de Page

Stage d'insertion et de formation à l'emploi entrée individuelle

Le STAGE D'INSERTION ET DE FORMATION À L'EMPLOI ENTRÉE INDIVIDUELLE est une formation personnalisée destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant ou risquant de rencontrer des difficultés particulières dans leur recherche d'emploi.
Cette formation, sous forme de modules, peut varier de 40 à 430 heures, selon les besoins.
Pour bénéficier de ce stage, vous devez avoir déjà eu une première expérience professionnelle et avoir besoin d’approfondir vos compétences ou en acquérir de nouvelles.

UNE FORMATION PERSONNALISÉE
Votre agence locale définit avec vous, en fonction de votre profil et de votre cursus professionnel, vos besoins en formation. Une fois ce PLAN DE FORMATION défini, elle sélectionne les modules et les organismes de formation les mieux adaptés à vos besoins.
Il peut s'agir :
de sessions courtes de formation continue organisées pour les salariés d'entreprises;
d'actions de formation spécifique s'il n'existe pas de place, ou bien si la formation nécessaire n'existe pas, etc.
Dans tous les cas, une partie de la formation se déroule en entreprise.

DURÉE DE LA FORMATION
Elle peut varier de 40 à 430 h et se déroule en moyenne sur 150 h.

SUIVI DU STAGIAIRE
Pendant toute la durée de sa formation vous êtes suivi(e) par un conseiller de l'ANPE et par l'organisme de formation qui établit en fin de stage un bilan des actions menées.

STATUT DU STAGIAIRE ET RÉMUNÉRATION
Vous serez stagiaire de la formation professionnelle.
Selon votre situation au moment de l'entrée en stage, vous serez :
rémunéré(e) par l'État;
bénéficiaire de l'AFR (allocation formation reclassement) rémunéré(e) par l'Assedic en fonction des droits que vous avez acquis.

MARCHE À SUIVRE
La demande d'admission au bénéfice de la rémunération par l'État est faite par l’organisme de formation qui vous accueille.
Le dossier de demande d’AFR, est préparé avec vous par votre conseiller de l'ANPE qui le transmettra à l’antenne Assedic

Haut de Page ______________________________________________________________________________________________