GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Social
___________________________________________________________________rubrique sommaire

Les contrats aidés
A Contrat d'adaptation
B Contrat d'apprentissage
C Contrat de qualification
D Contrat d'orientation
E Contrat emploi consolidé
F Contrat emploi jeunes
G Contrat emploi solidarité (CES)
H Contrat initiative emploi (CIE)
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Contrat d'adaptation

Le CONTRAT D'ADAPTATION est un contrat de travail destiné à faciliter l'embauche d'un jeune, grâce à une formation complémentaire adaptée à un emploi de l'entreprise. Le jeune bénéficie d'une formation de 200 heures.

L'EMPLOYEUR peut être remboursé des heures de formation du jeune, à hauteur de 50 F par heure de formation.
Le contrat est conclu :

LE CANDIDAT À L'EMBAUCHE doit être : L'inscription à l'ANPE n'est pas obligatoire.

L'ENTREPRISE :
Sont visées les entreprises assujetties à l'Unedic, y compris :
les entreprises de travail temporaire dans le cadre de mission formation-qualification ;
les associations intermédiaires pour l'embauche de salariés permanents.
Sont exclus :

CONTRAT :
Le jeune en contrat d'adaptation est salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il bénéficie des même droits que les autres salariés de l'entreprise (durée du travail, congés...). Si un CDI est conclu, le contrat doit préciser la durée de la période d'adaptation (comprise entre 6 mois et 12 mois). Il peut prévoir une période d'essai.

RÉMUNÉRATION :

80 % du salaire minimal conventionnel de l'emploi. 80 % du salaire minimal conventionnel de l'emploi pendant la période d'adaptation;

100 % du salaire minimal conventionnel de l'emploi ensuite.

FORMATION :
le jeune en contrat d'adaptation reçoit une formation pratique et/ou théorique au poste de travail. La durée totale de la formation est fixée forfaitairement à 200 heures. La formation théorique, dispensée pendant les heures de travail, a lieu, soit dans l'entreprise, soit dans un organisme de formation. Un TUTEUR guide le jeune dans l'entreprise.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT D'ADAPTATION, adressez-vous à votre Agence Locale pour l'Emploi - la Mission Locale pour l'Emploi - le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) - la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO).

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Contrat d'apprentissage

Le CONTRAT D'APPRENTISSAGE est un contrat de travail de type particulier qui permet à un JEUNE d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle.

L'EMPLOYEUR, auquel l’État accorde certains avantages, s’engage à verser un salaire à l’apprenti et lui assurer une formation professionnelle complète. En contrepartie, le jeune travaille pour l’employeur pendant la durée du contrat, sous la responsabilité d’un "maître d’apprentissage".

LE CANDIDAT APPRENTI :
LE JEUNE DOIT ÊTRE INSCRIT DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) et suivre tous les cours.

La DURÉE DU CONTRAT d’apprentissage varie de 1 à 3 ans selon la durée de la formation.

Il doit être âgé de 16 à 25 ans et avoir satisfait à l'obligation scolaire (il existe des dérogations).

L'ENTREPRISE :
Elle doit appartenir à l'un des secteurs suivants : artisanal, commercial, industriel, associatif, public non industriel et commercial.

CONTRAT :
l'apprenti est salarié, titulaire d'un contrat de travail particulier, qui comporte obligatoirement une formation.

DURÉE DU TRAVAIL :
Pour un jeune de moins de 18 ans, elle ne peut excéder 8 h par jour et 39h par semaine (sauf dérogation de l'inspecteur du travail).

DURÉE DE LA FORMATION en CFA :
Elle est au minimum égale à 400 h en moyenne par an et est incluse dans la durée du travail.

CONGÉS :
L'apprenti est soumis au régime légal applicable à tous les salariés. Il bénéficie en plus d'un congé spécial de 5 jours ouvrables pris dans le mois qui précède l'examen.

RÉMUNÉRATION :
Elle est fixée en pourcentage du SMIC. Cependant la convention collective applicable ou l'entreprise peut prévoir une rémunération supérieure.

Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, l’apprenti âgé de 21ans et plus perçoit ce salaire minimal conventionnel aux même pourcentages.

ENCADREMENT :
L'apprenti est obligatoirement encadré par un MAÎTRE D'APPRENTISSAGE qui doit être majeur et satisfaire à certaines conditions de compétences professionnelles.

En liaison avec le Centre de Formation d'Apprentis, celui-ci veille à ce que l'apprenti acquiert les compétences nécessaires à l'obtention du diplôme préparé.

Pour en savoir plus sur les diplômes et titres accessibles par la voie de l'apprentissage, consultez le service 3615 ONISEP.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT D'APPRENTISSAGE,
adressez-vous à votre Agence Locale pour l'Emploi, les Espaces Jeunes, la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre d'Agriculture, la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO), la Mission Locale pour l'Emploi, le Centre d'Information et d'Orientation (CIO), les services d'apprentissage de la préfecture de votre département, un centre de Formation d'Apprentis.

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Contrat de qualification

Le CONTRAT DE QUALIFICATION est un contrat de travail qui a pour but de faciliter l'embauche d'un jeune en lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2000, ce contrat est ouvert aux adultes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Ce contrat alterne TRAVAIL EN ENTREPRISE ET FORMATION THÉORIQUE d'une durée au moins égale à 25 % du temps de travail.
C'est un CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) dont la durée peut varier de 6 à 24 mois.

L'EMPLOYEUR qui embauche en contrat de qualification, bénéficie d'une prime et d'exonérations de charges sociales. Une partie du coût de la formation du salarié et du tuteur peut être prise en charge.

LE CANDIDAT À L'EMBAUCHE est :

Remarques :Pour les jeunes titutaires d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur général de 1e ou 2e cycle, l'accès au contrat de qualification est possible après examen de leur situation. Les titulaires d'un brevet de technicien, d'un DUT, d'un bac professionnel ou d'un BTS ne sont pas en principe concernés par le contrat de qualification, sauf difficulté particulière d’accès à l'emploi.
Le jeune candidat à l'embauche n'est pas obligé d'être inscrit à l'ANPE. Il peut être dérogé à cette dernière condition par décision préfectorale pour les bénéficiaires du RMI et de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’assurance veuvage, les travailleurs handicapés, les parents isolés assumant des charges de famille, les personnes recherchant un emploi après avoir perçu l’allocation parentale d’éducation.

L'ENTREPRISE :
Sont visées les entreprises assujetties à l'Unedic, y compris :
les entreprises de travail temporaire dans le cadre d'une mission-formation-qualification pour les jeunes;
les associations intermédiaires pour l'embauche de salariés permanents.

CONTRAT :
La personne embauchée en contrat de qualification est un salarié à part entière, titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. Il bénéficie des même droits que les autres salariés (durée du travail, congés...).

RÉMUNÉRATION :

30 % du SMIC pour la 1ère année du contrat;

45 % pour la 2e année du contrat.

50 % du SMIC pour la 1ère année du contrat;

60 % pour la 2e année du contrat.

65 % du salaire minimum conventionnel pour la 1ère année du contrat;

75 % la 2e année du contrat.

100 % du SMIC minimum.

FORMATION :
Le salarié en contrat de qualification reçoit obligatoirement une formation d'une durée au moins égale à 25 % de la durée totale du contrat. Celle-ci se déroule pendant le temps de travail. Elle est dispensée par un organisme extérieur à l'entreprise (ou dans le service formation de l'entreprise déclaré comme organisme de formation). S’agissant de la formation des adultes embauchés en contrat de qualification, les actions d’évaluation des compétences et d’accompagnement de la personne sont prises en compte pour apprécier la durée minimum de la formation.

Un TUTEUR est chargé de guider le salarié dans l'entreprise.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT DE QUALIFICATION,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour l'Emploi - la Mission Locale pour l'Emploi - le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) - la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO).

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Contrat d'orientation

Le CONTRAT D'ORIENTATION a pour but d'aider un jeune à trouver une orientation professionnelle. Il lui permet d'acquérir une première expérience en entreprise. Il ne doit pas se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers.

LE CANDIDAT À L'EMBAUCHE :
Un jeune de 16 à moins de 22 ans , non diplômé et ayant au plus achevé un second cycle de l’enseignement général, technologique ou professionnel et sans avoir obtenu le diplôme préparé;
moins de 25 ans non titulaire d'un diplôme professionnel ayant abandonné ses études avant d'avoir obtenu un diplôme de niveau Bac+2.

L'ENTREPRISE :
Elle doit être assujettie à l'Unedic. Sont exclus : l'État, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, les employeurs d'assistantes maternelles, d'employés de maison d'employés d'immeubles et de concierges.
L'entreprise peut demander le remboursement des frais de formation engagés et bénéficie d'exonérations de charges sociales.

CONTRAT :
Le contrat d’orientation est un contrat à durée déterminée non renouvelable de :

Le jeune en contrat d'orientation est salarié, titulaire d'un véritable contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des même droits que les autres salariés (durée du travail, congés...). La durée du travail est à temps plein. La période d'essai est de 2 semaines maximum (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

RÉMUNÉRATION :
La rémunération minimum est fixée en pourcentage du SMIC : 16 et 17 ans : 30 % du SMIC ; 18 à 20 ans : 50 % du SMIC ; 21 ans et plus : 65 % du SMIC.
La convention collective applicable ou l'entreprise peut prévoir une rémunération supérieure.

LES ACTIONS D’ORIENTATION :
Les actions d’orientation sont dispensées par un organisme de formation extérieur choisi par l’entreprise (ou dans son propre centre de formation si elle en possède un).
L’employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d’orientation et de formation.
Les contenus de ces actions peuvent être de remise à niveau de découverte et de connaissance de l’entreprise et de ses métiers, un bilan de compétences et une action d'évaluation des acquis, la construction de projet professionnel ou la recherche active d’emploi.
Durée des actions d’orientation :

Un TUTEUR est désigné au sein de l'entreprise parmi les salariés volontaires qualifiés et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Il veille au bon déroulement des actions d'orientation et participe à l'évaluation finale.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT D'ORIENTATION, adressez-vous à :
votre Agence Locale pour l'Emploi, la Mission Locale pour l'Emploi, le Centre d'Information et d'Orientation (CIO), la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO).

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Contrat emploi consolidé

Le CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ a pour but de favoriser votre insertion professionnelle et la réalisation de votre projet professionnel.
Le CEC est un contrat de travail conclu à temps plein ou à temps partiel :

Le salarié peut, pendant le CEC poursuivre une formation engagée dans le cadre d'un CES.

Le CANDIDAT À L'EMBAUCHE peut être :

Le contrat emploi consolidé est également accessible aux personnes qui n’ont pas trouvé un emploi ou une formation à l’issue d’un CES, d’un contrat d’insertion par l’activité dans les DOM, d’un contrat conclu avec une entreprise d’insertion ou une entreprise de travail temporaire d’insertion.

L'EMPLOYEUR :
Il doit faire partie des mêmes catégories que celles visées par le Contrat Emploi Solidarité : collectivités territoriales (commune, département, région) et leur groupement ; autres personnes morales de droit public ; structures relevant du secteur privé non lucratif (association, comité d'entreprise, mutuelles...) ; personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Sont en revanche exclus : l'État ; les entreprises du secteur privé ; les particuliers ; les sociétés d'économie mixte ; les partis politiques et leurs associations.

CONTRAT DE TRAVAIL :
Le contrat de travail doit être conclu par écrit. Si c'est un contrat à durée déterminée (CDD), l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. La rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC. Toutefois, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables.

DURÉE DU TRAVAIL :
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 30 heures (heures complémentaires non comprises), toutefois, sur dérogation préfectorale accordée pour une année et renouvelable, cette durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour les personnes rencontrant des difficultés particulières.

PROJET PROFESSIONNEL :
Le salarié bénéficie d’actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis en vue de construire et de faciliter son projet professionnel. Si le projet n’aboutit pas avant la fin du 24ème mois du contrat, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDÉ,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour l'Emploi.

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Contrat emploi jeune

Objectifs du Contrat Emploi Jeunes :
Encourager le développement d'activités d'utilité sociale créatrices d'emplois afin de répondre à des besoins nouveaux ou non satisfaits.

Les emplois créés pour les jeunes doivent présenter un caractère d'utilité sociale et/ou répondre à de besoins nouveaux ou non satisfaits.
Ces emplois ne font pas concurrence à des activités déjà sur le marché et ne se substituent pas à des emplois publics. Ils ont vocation à être pérennes.

Bénéficiaires :
Les jeunes de 18 à moins de 26 ans :

Certains jeunes de 26 ans à moins de 30 ans. N.B: les jeunes indemnisés ou indemnisables au titre de périodes de travail salarié en cours de scolarité ou d’étude ou correspondant à un contrat d’apprentissage, un CES, un CEC, un emploi de ville, un contrat en alternance ou un contrat conclu avec une entreprise d’insertion peuvent bénéficier d'un Contrat Emploi Jeunes.
Ces conditions sont appréciées sur la base d'une attestation sur l’honneur remplit par l'intéressé. Le contrat de travail :
Tous les Contrats Emploi Jeunes sont régis par le code du travail : ils relèvent de la seule compétence des prud’hommes en cas de contentieux.
Par exception, les adjoints de sécurité recrutés par la Police Nationale sont contractuels de droit public.
Le salarié perçoit une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel éventuellement applicable.
CDI et CDD : ils sont établis par écrit et conclus à temps plein. Une dérogation préfectorale peut permettre la conclusion d'un contrat à temps partiel lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité le justifient. Dans ce cas, le temps partiel ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.
Le contrat (CDI ou CDD) peut être suspendu pour permettre au jeune avec l'accord de l'employeur d’effectuer une période d’essai afférente à un nouveau contrat de travail. En cas d’embauche, le contrat jeune est rompu sans préavis.

Durée et rupture du CDD :
La durée du CDD est de 60 mois non renouvelable. Toutefois, le contrat ne sera conclu que pour la durée du versement de l’aide de l’État restant à courir en cas de remplacement du salarié initial.
La période d’essai, d'un mois renouvelable une fois, est obligatoire. Le salarié peut rompre le contrat, à l’expiration de chaque date anniversaire du début d’exécution du contrat, avec un préavis de deux semaines.
L’employeur peut rompre le contrat, à la même date, seulement pour une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d'un mois pour une ancienneté de six mois à moins de deux ans, de deux mois pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans.
En cas de rupture anticipée du contrat par l’employeur qui justifie d’une cause réelle et sérieuse, une indemnité de rupture égale à 6% de la rémunération brute perçue par le salarié depuis le début d’exécution du contrat sera versé au salarié. Elle n’est pas due en cas de rupture amiable, pour faute grave ou en cas de force majeure, qui peut intervenir à tout moment.

L’aide au poste :
L’aide attribuée par l’État sur une période maximale de 5 ans est une aide au poste et non une aide au contrat individuel de travail. Pour chaque poste, le montant annuel de l’aide de l’État est de 93 840 F pour un temps plein compris entre 35 à 39h. En deçà de 35h, il est versé au prorata en fonction de la durée collective moyenne de travail applicable à l’organisme employeur.

La professionnalisation:
Elle comporte deux volets :

L’enjeu consiste à passer de nouvelles activités et de besoins non couverts à des activités qui s’imposeront comme de vrais métiers. L’objectif est que ces emplois soient pérennisés et intégrés dans les conventions, accords ou statuts des entreprises. Elle se construit dans le temps :
au moment du recrutement, les compétences individuelles peuvent être recensées. Le jeune peut bénéficier des prestations d'orientation et de préparation à l'emploi assuré par l'ANPE ou l'AFPA et prescrites par l'ANPE;
pendant le contrat, les acquis sont validés progressivement, complétés, si nécessaire, par une formation.

Où les trouver?
À l’ANPE et sur 3614 ANPE. Dans les missions locales et les PAIO.

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Contrat emploi solidarité (CES)

Favoriser l'accès à l'emploi par la pratique d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
Le CONTRAT EMPLOI SOLIDARITÉ (CES) est un contrat de travail à durée déterminée à mi-temps. La durée du CES est de 3 à 12 mois.
La durée maximale de 12 mois peut être prolongée dans la limite de 24 mois sur décision du préfet pour certains publics :

Le CANDIDAT À L'EMBAUCHE peut être : L'EMPLOYEUR peut être : Sont en revanche exclus : l'État ; les entreprises du secteur privé ; les particuliers ; les sociétés d'économie mixte ; les partis politiques et leurs associations.

Le CES est un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée aidée par l'État. L’employeur perçoit une aide à la rémunération et à la formation. Il bénéficie d’exonérations de charges patronales.

PÉRIODE D'ESSAI :
un mois, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles prévoyant une durée inférieure.

DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL :
20 heures en moyenne, calculée par périodes de quatre semaines consécutives de 20 heures. Elle ne peut excéder 35 heures par semaine.
Sur dérogation préfectorale, cette durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour les personnes rencontrant des difficultés particulières.
Le contrat de travail prévoit la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Le bénéficiaire d'un CES peut suivre sur le mi-temps non travaillé une formation non rémunérée ou chercher un autre emploi.

ATTENTION : A l’issue d’une période de 3 mois et pour une durée limitée à 1 an, le CES peut se cumuler avec une activité professionnelle complémentaire (mi-temps au maximum).

Le salarié rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi peut bénéficier, à la fin d'un CES, d'un CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ.

RÉMUNÉRATION :
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Toutefois, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables.

TUTEUR :
L’employeur désigne un tuteur chargé de guider et conseiller le salarié pendant le contrat.

RUPTURE DU CONTRAT : le CES peut être rompu par le salarié, s'il a trouvé un autre emploi ou envisage de suivre une action de formation; par l'employeur, sans versement de dommages intérêts, en cas de cumul prohibé avec une activité professionnelle ou une formation ; pour faute grave ou force majeure.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT EMPLOI SOLIDARITÉ,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour l'Emploi.
 

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Contrat initiative emploi (CIE)

Le CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) a pour but de favoriser l'embauche durable de personnes menacées par l'exclusion du marché du travail. C’est un contrat de travail qui résulte d’un accord entre une entreprise et l’ANPE. Ce n’est donc ni un droit ni une mesure automatique. Son déclenchement s’effectue au cas par cas. Il peut être un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou bien un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 12 à 24 mois.

En contrepartie, l'employeur bénéficie d'aides de l'État, modulées de façon à favoriser l'insertion des personnes les plus en difficulté. Le CIE s'applique uniquement sur le territoire métropolitain.

LE CANDIDAT :

L'employeur auprès duquel vous êtes CANDIDAT À L'EMBAUCHE peut bénéficier de cette mesure si, du fait de votre situation, vous rencontrez des difficultés particulières pour retrouver un emploi :

D'autres publics spécifiques à la recherche d'un emploi et se trouvant dans des situations particulières peuvent bénéficier d'un CIE. Informez-vous auprès de votre agence locale.

L'ENTREPRISE :
Sont concernées toutes les entreprises assujetties à l'Unedic, ainsi que les employeurs de pêche maritime, à l'exception des entreprises ayant licencié pour raison économique dans les 6 mois avant l'embauche.

Sont exclus : l'État, les collectivités territoriales, les particuliers.

LE STATUT :
Le bénéficiaire d'un CIE est un salarié à part entière : les règles conventionnelles et légales vous sont donc applicables. Votre SALAIRE ne peut être inférieur au SMIC. Si vous travaillez à temps partiel, la DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ne peut être inférieure à 16h, sauf dérogation si vous êtes handicapé(e).

FORMATION :
Vous pouvez bénéficier d'une formation de 200 à 400 h, si celle-ci est demandée dans les 6 mois qui suivent votre embauche. L'ANPE en apprécie l'opportunité en fonction de l'emploi que vous occupez et de votre profil.

CONTREPARTIE POUR L'ENTREPRISE :
1. Exonération De Charges supprimés
Réforme des contrats initiative-emploi (CIE) pour 2002
Les exonérations de charges sociales patronales associées aux CIE sont supprimées au bénéfice des exonérations de droit commun liées aux 35 heures. En contrepartie, les différents niveaux de la prime seront réévalués. Parallèlement, le recentrage sur les publics les plus en difficulté est accentué.
Les anciennes dispositions restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi conclues avant le 1er janvier 2002.

2. Aide Mensuelle ( montant ci-dessous modifié - loi 2002)
Une aide forfaitaire de 2 000 F ou de 1 000 F par mois est versée, dans certains cas, à votre employeur si vous êtes en grande difficulté d'insertion.
Cette aide forfaitaire est alors versée à votre employeur :


3. Formation, Tutorat
Si vous suivez une formation, si vous êtes suivi(e) par un tuteur salarié de l'entreprise, votre employeur peut également bénéficier d'aides financières.

Pour plus d'informations sur le CONTRAT INITIATIVE EMPLOI,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour l'Emploi.

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