Les conventions collectives dans le spectacle
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Secteurs spécifiques
_____________________________________________________________________rubrique sommaire
Les conventions collectives dans le spectacle
Source : IRMA
A Généralités
B La convention tournée (Snes)
C La convention "entreprises privées de spectacles vivants" (ex-théâtres privés)
D La convention "entreprises artistiques et culturelles" (Syndéac)
E La convention "animation socioculturelle"
F La future convention "variétés jazz" (Synpos)
G Les conventions collectives et les artistes étrangers
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Généralités

Une convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs, d'une part, et des salariés, d'autre part, dans un secteur d'activité déterminé. A l'origine, cet accord concerne uniquement les entreprises membres du ou des syndicats patronaux signataires et tous les salariés -qu'ils soient membres ou non des syndicats d'employés - définis dans le champ d'application. Par la suite, cette convention peut être étendue : elle devient, dès lors, la règle pour toutes les entreprises de ce champ d'application. Au cours des années 1993 et 1994, trois conventions collectives concernant le spectacle vivant (tournées, théâtres privés, Syndéac), plus la convention collective télévision, ont été étendues par une série d'arrêtés successifs. A cet ensemble s'ajoute la convention collective de "l'animation socioculturelle". Enfin, une nouvelle convention collective, négociée entre les syndicats d'artistes et de techniciens du spectacle et le Syndicat national des producteurs de spectacles (SNPS) est en cours de discussion - et tout porte à penser qu'elle sera rapidement étendue.

Pour chaque convention, il convient de définir à quelles catégories de personnel et à quelles types d'entreprises elle s'applique. J'indique en annexe et pour chacune, lorsqu'ils existent, les salaires minimums (toujours exprimés en brut) et les indemnités de déplacement. Les entreprises rentrant dans le champ d'application ne peuvent donc payer les artistes en dessous de ces minimums. Une même entreprise, selon le type d'activité concernée, peut se trouver appliquer successivement différentes conventions collectives. Ainsi, par exemple, un établissement régi habituellement par la convention collective de l'animation socioculturelle (MJC, etc.) - convention qui ne concerne pas les artistes - devra appliquer obligatoirement l'une ou l'autre des conventions du spectacle (tournée, s'il y a déplacement, Syndéac si elle reçoit un artiste ou un groupe). Rappelons que, selon les récentes dispositions de la législation, le nom de la convention collective appliquée doit être mentionné dans le contrat et sur le bulletin de salaire.

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La convention tournée (Snes)

Cette convention "règle les rapports entre les artistes interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées". Etendue le 3 août 1993, elle s'applique maintenant à toute entreprise culturelle (subventionnée ou non), quelle que soit la forme juridique (elle est donc valable pour les associations) qui organise des tournées. La convention donne, dans son article 3, une définition précise de la tournée : "On entend par "tournées" les déplacements effectués par l'artiste interprète dans un but de représentation publique donnée par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, montant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France ou à l'étranger, quelle que soient la durée du séjour et le lieu de la représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs". On comprend, par conséquent, qu'une tournée peut parfaitement se réduire à un seul spectacle, si le déplacement est effectif. Cette convention prévoit des salaires minimums pour les catégories d'artistes concernés (dramatiques, lyriques, chorégraphiques et variétés) et précise le montant des indemnités journalières de déplacement.

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La convention "entreprises privées de spectacles vivants" (ex-théâtres privés)

Cette convention s'applique aux "entreprises en lieu fixe, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l'Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacles vivants". On retiendra que c'est l'absence de subventions directes qui constitue un critère aussi important que la nature "fixe" du lieu de diffusion. Ce critère fait la différence avec la convention Syndéac (cf. au verso). Autrefois limitée aux théâtres privés, elle a été étendue le 3 août 1993 et régie désormais les relations de travail entre tous les lieux fixes non-subventionnés et l'ensemble des travailleurs (toutes catégories d'artistes, techniciens, ouvriers et personnel administratif). On voit qu'elle touche, par exemple, les cafés, bars et autres restaurants programmant des concerts. Des salaires minimums sont prévus pour toutes les catégories d'artistes. La nomenclature et la grille de salaires doivent être réaménagées.

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La convention "entreprises artistiques et culturelles" (Syndéac)

Cette convention, étendue le 4 janvier 1994, concerne tout le personnel (donc toutes les catégories d'artistes) et s'applique aux "entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) dont l'activité principale est la création, la production et la diffusion de spectacles vivants, subventionnés directement par l'Etat et/ou les collectivités locales". On remarquera qu'il n'est plus question de lieu mais que l'existence des subventions directes est déterminante. Il s'agissait principalement des Scènes nationales et Centres culturels. Son extension la rend applicable à de nombreux autres diffuseurs subventionnés. Sont particulièrement visés par cette convention les entreprises dont le code NAF est 923 A (activités artistiques) ou 923 D (gestion de salles de spectacles). En sont exclus : les théâtres nationaux, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

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La convention "animation socioculturelle"

Je mentionne ici pour mémoire cette convention, elle aussi étendue, qui s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif qui développent à titre d'intérêt principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'informations créatives ou récréatives", et qui est celle des MJC, MPT, centres de loisirs, etc. Elle ne s'applique pas aux artistes du spectacle. Lorsque ces organismes s'engagent dans la diffusion de spectacles vivants impliquant la possession d'une licence d'entrepreneur de spectacles ou dans la gestion d'un lieu fixe, elles se doivent alors d'appliquer les conventions collectives du spectacle conforme à l'activité considérée (voir ci-dessus les champs d'application).

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La future convention "variétés jazz" (Synpos)

Comme je le signalais au début de cet article, des négociations sont en cours entre les syndicats d'artistes et le Syndicat national des producteurs de spectacle (Synpos). Cette future convention réglera les rapports entre tous les salariés des "entreprises privées commerciales ou associatives se livrant à des activités de production, d'organisation de spectacles (tous lieux fixes ou mobiles et/ou tournées) et de promotion de spectacle de variétés et de jazz sur le territoire national". Elle s'appliquera aux producteurs et organisateurs de festivals et aux exploitants de salles programmant des spectacles de variétés et de jazz. Précisons que les musiques et danses traditionnelles tombent directement dans son champ d'application. Seront concernés, notamment les entreprises possédant les codes NAF : 923 A, 923 B, 923 D et 923 J (son et lumière). 

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Les conventions collectives et les artistes étrangers

L'application de ces conventions revêt un caractère particulièrement aigu lors de prestations - et notamment de tournées - impliquant des artistes étrangers. En effet, les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 introduite dans le Code du travail, l'article L. 341-5 imposent l'égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes franchis : "Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établie en France [...]". Or l'article R. 341-4 stipule que le non-respect des conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur est un motif de refus d'autorisation de travail. On voit donc que ces textes obligent à suivre le contenu des conventions collectives et notamment en ce qui concerne le montant des rémunérations et les indemnités de séjour. Ainsi de nombreux cas de refus par les DDTE concernant des artistes étrangers s'appuie précisément sur les dispositions de ces conventions. On doit aussi savoir que les textes réglementaires prévoient que les décisions des DDTE pour des autorisations de travail à destination d'artistes étrangers sont prises après consultation de l'ANPE spécialisée de la rue de Malte. Il convient donc avant la rédaction des contrats et le dépôt des demandes à la DDTE de s'informer du contenu exact de ces conventions et des grilles de rémunérations et d'indemnisation.

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