Mod. : D03 – Formalité pour la création d’une association
GESTION ASSOCIATIVE
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Formalité pour la création
d’une association
Pour créer une association, il faut adresser (par
pli recommandé) à la préfecture
(ou à la sous-préfecture) du lieu où l’association
a fixé son siège social.
Un dossier comprenant:
1/ une lettre de déclaration de l’association.
2/une lettre de domiciliation
3/ les statuts (en double exemplaire) avec la désignation
des membres du bureau.
-
La déclaration de l’association
, dans laquelle vous faites connaître :
-
le titre exact et complet de l’association, son objet ;
-
l’adresse de son siège social.
-
La lettre de domiciliation de
l’association.
Doit être rédigé et signé par
la personne qui autorise l’association à établir son siége
social à son domicile, ou encore à l’issue d’un bail locatif,
la photocopie du bail …
-
les statuts (en double exemplaire),
qui doivent comporter :
-
le nom de l’association ;
-
l’adresse du siège social ;
-
les objectifs de l’association (but et moyens) ;
-
les membres chargés de l’administration ou de la direction
de l’association ;
-
généralement, sont précisés les
différents types de membres admis
(Peuvent y figurer également, sans obligation) :
-
les ressources (montant des cotisations, subventions, produit
des activités....) ;
-
les modalités de réunion des assemblées
générales ;
la désignation des administrateurs (membres
du Bureau)
Hors statuts ou dans les statuts il doit être
précisé les coordonnées complets : nom, prénoms,
date et lieu de naissance, adresse , nationalité, profession, pour
chacun.
-
un président, un ou plusieurs vice-président
(s) (facultatif),
-
un ou plusieurs secrétaire (s) ,
-
un ou plusieurs trésorier (s)
les statuts et autres documents sont signés par les
fondateurs ou administrateurs, un récépissé de déclaration
sera délivré dans un délai de cinq jours après
le dépôt du dossier complet. Le service administratif adressera
à l’association un bulletin de demande d’insertion de la déclaration
au Journal officiel. Deux à trois semaines plus tard, la publication
au JO parvient au siège de l’association contenant l’extrait de
déclaration publiée. L’association est à l’issue,
considérée comme "rendue publique" et peut fonctionner en
tant que personne morale légalement constituée.
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