Formalités de Modifications statutaires d’une association
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Juridique
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Modifications statutaires d’une association
Formalités  :

A - Modification de statuts

• une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modifications de statuts ;
• un exemplaire daté et signé par un membre du bureau de l’(des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité ;
• en cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé par un membre du bureau).

B - Modification de l’objet ou aditif à l’objet

• une déclaration datée et signée par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la modification ou l’additif à l’objet ;
• un exemplaire daté et signé de l’article des statuts relatif au nouvel objet rédigé dans son intégralité ;
• un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel rempli, dans son intégralité

C - Modification du bureau ou (et) du conseil d’administration

Une déclaration datée et signée par un membre du nouveau bureau et si possible contresignée par un membre du bureau sortant, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d’entre eux les :

• nom ;
• nom de jeune fille, s’il y a lieu ;
• prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• adresse personnelle ;
• profession ;
• fonction dans l’association.

D - Modification de titre ou de siège social

• une déclaration datée et signée par un membre du bureau, précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la (les) modification (s) et indiquant le nouveau titre ou (et) le nouveau siège social de l’association ;

• le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel

N. B. : En cas de changement de siège social, fournir si possible une attestation justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association). Si le siège social est transféré dans un autre département la déclaration de transfert sera effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève le nouveau siège social.

E - Création de section ou acquisition ou aliénation d’immeubles

Déposer ou envoyer une déclaration datée et signée par un membre du bureau faisant connaître la création d’une (des) section (s), les acquisitions ou les aliénations immobilières. Dans ces deux derniers cas, joindre une description sommaire des lieux, mentionner le prix d’achat ou de vente et éventuellement le nom du notaire devant lequel a été passé le contrat.

F - Les unions ou fédérations d’associations doivent quant à elles, faire connaître dans les trois mois, par une déclaration signée par un membre du bureau les nouvelles sociétés adhérentes ou sections, avec indication de leur siège social, ainsi que le nom du responsable de chaque société ou section.

G - Fusion d’association - plus d'infos

• une déclaration (en dble exemplaires) datée et signée par un membre du bureau de l’association qui fusionne avec un ou plusieurs groupements.
• Indiquer la date de la dernière réunion du bureau ou du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.
• Remplir et faire signer par un membre du bureau, le formulaire destiné à la publication au journal officiel de la fusion.

H - Dissolution

• une déclaration sur papier libre datée et signée par plusieurs membres du bureau.
• La copie du procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution.
• Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (publication gratuite et facultative).

• Indiquer le numéro de téléphone de l’association ou d’un responsable du bureau.
• Préciser le numéro d’enregistrement de votre dossier à la préfecture.