Formalités de Modifications statutaires d’une association
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Juridique
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Modifications statutaires d’une association
Formalités  :

Source : Préfecture de Police de Paris
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, " les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts " à la Préfecture ou la sous-préfecture dont le siège de l’association dépend.
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Ces modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 6 du décret du 16 août 1901.
Le registre des modifications est conservé au siège social.


A Modification de statuts
B Modification de l’objet ou aditif à l’objet
C Modification du bureau ou/et du conseil d’administration
D Modification de titre ou de siège social
E Création de section ou acquisition ou aliénation d’immeubles
F Les unions ou fédérations d’associations
G Fusion d’association
H Dissolution
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A - Modification de statuts

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B - Modification de l’objet ou aditif à l’objet

La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 235 F (au 01/12/99).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15
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C - Modification du bureau ou (et) du conseil d’administration

Une déclaration datée et signée par un membre du nouveau bureau et si possible contresignée par un membre du bureau sortant, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d’entre eux les :

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D - Modification de titre ou de siège social

La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 235 F (au 01/12/99).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15

N. B. : En cas de changement de siège social, fournir si possible une attestation justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association). Si le siège social est transféré dans un autre département la déclaration de transfert sera effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève le nouveau siège social.

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E - Création de section ou acquisition ou aliénation d’immeubles

Déposer ou envoyer une déclaration datée et signée par un membre du bureau faisant connaître la création d’une (des) section (s), les acquisitions ou les aliénations immobilières. Dans ces deux derniers cas, joindre une description sommaire des lieux, mentionner le prix d’achat ou de vente et éventuellement le nom du notaire devant lequel a été passé le contrat.

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F - Les unions ou fédérations d’associations doivent quant à elles, faire connaître dans les trois mois, par une déclaration signée par un membre du bureau les nouvelles sociétés adhérentes ou sections, avec indication de leur siège social, ainsi que le nom du responsable de chaque société ou section.

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G - Fusion d’association - plus d'infos

La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 235 F (au 01/12/99).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15
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H - Dissolution

(Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration).
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