CONTRAT
D'HEBERGEMENT INTERNET
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Préambule, Tous les hébergements Internet proposés dans les offres et fournis par Associanet sont soumis aux conditions ci-dessous, les parties s'y engagent par le fait, pour l'hébergé d'avoir fait une demande expresse par courrier ou par le réseau internet, pour le fournisseur d'avoir opéré à la mise en place de l'espace serveur et du raccordement Internet au profit du demandeur. 1 Objet du contrat :
2 Entrée en vigueur et durée
du contrat :
3 Obligation du fournisseur : Le fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les services précisés dans l’offre souscrite et notamment tous les moyens dont il dispose afin d'assurer le service dans les meilleures conditions possibles, en matière de temps de transit, de débit utile et de permanence du service. Cependant, Internet étant constitué de nombreux réseaux, le fournisseur ne peut être tenu pour responsables des disfonctionnement intervenant à l'extérieur de son propre réseau. Le fournisseur ne se reconnaît aucun droit de propriété sur les informations stockées lors des transmissions de données. Ces données sont et demeurent la stricte propriété du client. 4 Clause de confidentialité
:
5 Obligation du client : Le client s'engage à respecter tous les règlements et toutes les lois applicables dans chacun des pays impliqués dans les échanges d'informations qu'il effectue. Il s'engage notamment à respecter les lois Françaises et Internationales en Matière de Piratage informatique, en s'interdisant formellement de pénétrer les systèmes informatiques sont l'accès lui est interdit. Le "Code source" des programmes développés demeure la propriété exclusive du fournisseur. Toute utilisation non autorisée, de compilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source donneront lieu à des poursuites. De même, le client ne contreviendra pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance et tout autre thème pouvant être développé dans ce sens. Les Pratiques de "spam" (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ne sont pas autorisées à partir des serveurs de la plateforme ASSOCIANET ni de toute autre machine étant gérée par elle. Le fournisseur décline toute
responsabilité en cas d'infraction perpétrée par le
client à ces textes, lois ou règlements.
Aucune page se rapportant à une activité immorale, illégale, punie par la loi ou qui soit une insulte à autrui ne sera tolérée. Toute incitation à la haine raciale ou à la discrimination sous quelque forme que ce soit n'est pas autorisée. Vos accès FTP ne doivent pas êtres utilisés pour donner un accès public aux fichiers de votre site (autrement dit, vos mots de passe sont strictements confidentiels). Les sites à contenu pornographique (ou contenant des liens vers des sites pornographiques) sont interdits. Le ou les sites hébergés doivent respecter la loi française. Toute reproduction partielle ou complète d'une oeuvre (musique, art, écrit, ...) doit faire l'objet d'une autorisation de ses ayants-droit quelque soit la qualité, la mise à disposition dans le temps ou le caractère partiel de la reproduction. Tout site contrevenant à la loi française sera supprimé sans préavis. Le propriétaire du site prend la responsabilité des risques encourus par les contrefaçons, " copyright " et autres droits qu’il n’aurait pas respecté. Les liens vers les materiels illegaux sont aussi réprimés par la loi française. La loi défini que le contrevenant s'expose à une condamnation au pénal de 1 million de francs d'amende et deux ans de prison. - http://www.sacem.fr/percevoir/sdrm/piraterie.html - http://www.sacem.fr/gestioncoll/qfp.html#3 - http://imac.u-paris2.fr/observatoire/infos/revu_jur.html#contrefacon Votre compte email ne doit pas servir à faire du "spam" (courrier envoyé à des personnes qui ne le désirent pas), et les sites que nous hébergeons, ne doivent pas faire l'objet de telles méthodes de publicité. La gestion de fichier d’adresses doit faire l’objet de déclaration à la Cnil , www.cnil.fr Nos offres sont réservées aux particuliers , entreprises et aux associations "loi 1901" à l'exception des associations religieuses non reconnues par l'Etat. Le client est seul et totalement responsable de ce qui est présenté sur son site. En aucun cas le fournisseur ne peut être tenu pour responsable. 6 Responsabilité - recours : Le service d'hébergement est garanti sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales, qui permettra une utilisation conforme, pour l'essentiel, aux performances exigibles par les systèmes informatiques et les réseaux du web. Aucune garantie ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d'un accident ou d'une mauvaise utilisation. Aucune garantie particulière ou spécifique à une utilisation ou language propre aux développements n'est accordée avec le présent contrat. Quelconques défectuosités, pertes de données ne pourront faire l'objet de réclamation, l'hébergé étant tenu de dupliquer les contenus, textes, images, bases de données etc. Associanet apporte pour l'essentiel un service de connectivité et d'espace serveur exprimé en Méga-octets. S'il est avéré que les désaccords, dommages, défectuosités etc sont dans un cadre de garantie résultant des obligations du fournisseur, la responsabilité sera limité aux charges de réparation suivantes : soit a) au remboursement des sommes corespondant à un trimestre d'hébergement. soit b) à la re-configuration de l'espace serveur et la fourniture des nouveaux accès FTP. La garantie ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d'un accident ou d'une mauvaise utilisation ou encore des défaillance sur la lecture des languages ou programmes non identifiés dans l'offre. En aucun cas le ne pourra être tenu pour responsablesde tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, même si celui-ci a été prévenu de l'éventualité de dommages. 7 Modalités de règlement : La validation du présent contrat et l'accès aux différents services concernés par la formule d'hébergement retenue sont soumis au règlement immédiat des frais pour l'installation serveur avec raccordement du nom de domaine et du premier trimestre d'abonnement aux services prévues dans l'offre. Ce règlement pourra s'effectuer par chèque ou par paiement électronique - carte Visa/Mastercard. Les frais d'abonnement aux services d'hébergement sont payables d'avance, et notamment comme suit : - Trimestriellement , semestriellement ou annuellement, en cas de règlement par chèque ou carte bancaire, - Mensuellement, en cas de prélèvement ou virement automatique sur compte ( à partir du 4 ème mois), Tout retard de paiement entraînera de plein l'application d'agios calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 %. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants. En cas de rejet d'un prélèvement ou de chèque impayé, une pénalité supplémentaire de 200 FF sera appliquée. De plus, le fournisseur se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses. Le fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le client, quant à lui, pourra alors ou accepter les conditions tarifaires ou solliciter la résiliation de son abonnement. A défaut de réaction de sa part pendant la période de préavis son accord sera réputé consenti. Toutefois, les loyers payés d'avance seront garantis pour la période concernée. 7. Attribution de juridiction
Tél.: 01 40 79 00 03 – Fax
: 01 45 88 50 32 - Associanet -SA - au capital de 38113€- RCS
B435 194 907 - APE 722Z
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