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CONTRAT DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES INTERNET

Préambule, 
Tous les services Internet proposés et fournis par Associanet sont soumis notamment aux conditions ci-dessous, les parties s'y engagent par le fait, pour l’utilisateur d'avoir fait une demande expresse par courrier ou par le réseau internet, pour le fournisseur d'avoir opéré à la mise en place du service et/ou de l'espace serveur et/ou du raccordement Internet au profit du demandeur. Corrélativement, l’engagement du présent contrat entend l’acceptation des conditions générales inhérentes aux services connexes, annexes ou complémentaires.
1 Objet du contrat :


Ce contrat à pour objet la fourniture de services Internet conforme aux offres ou formules choisies par le demandeur et proposé par le site associanet.com, il en est de l’utilisation de logiciel et d’application en ligne, de la fourniture d’espace d’hébergement, du dépôt de nom de domaine.

2 Entrée en vigueur et durée du contrat :
Ce contrat est conclu pour une durée de un an à compter de la date l’acceptation de l’offre de service, il est renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant la date de résiliation souhaitée.

3 Modalités de règlement

1 Acceptation de l’offre
La validation du présent contrat et l'accès aux différents services sont subordonnés à l’acceptation du contrat dans toutes ses dispositions et au règlement immédiat des frais de mise en route et de l’année d'abonnement.
2 Le paiement
Les frais d'abonnement, ainsi que ceux relatifs aux options souscrites, sont payables d'avance, dès la demande du service:
Par abonnement annuellement, règlement par chèque, ou carte bancaire en ligne.
Lors des renouvellement, tout retard de paiement entraînera de plein l'application d'agios calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 %. S'y ajouteront également les frais de mise en demeures et recouvrement correspondants.
En cas de rejet d'un prélèvement ou de chèque impayé, une pénalité supplémentaire de 200 FF sera appliquée.

De plus, le fournisseur se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses.

5 Prix des services d’abonnement

1-Tarif du service globale Internet 
La Formule « Glob@-Net » est contracté par abonnement annuel, dans les mêmes conditions que tous  hébergements,pour un tarif de  46 € HT, comprenant en solution globale Internet :
- Dépôt de nom de domaine : Enregistrement au nom du client auprès d’Internic International pour un an.
- Hébergement : Espace serveur raccordé au réseau Internet pour la diffusion des pages Web et des E-mails 
- Outil « Associanet Studio Line » : Licence d’utilisation de l’Application permettant de créer, modifier et éditer à volonté, un site de 10 pages html. 
Le tarif ci-dessus est destiné aux particuliers et aux associations. 

Les organisations, sociétés de types SARL - EURL ou toutes structures autres qu’un organisme à but non lucratif ayant optés pour la solution intégrale « Glob@l-Net » se verront appliqué un tarif spécifique arrêté au prix d’abonnement annuel de : 115 € HT.

2-Tarifdes services par option :

Licence* « ASSOCIANET STUDIO LINE »Abonnement annuel en raccordement sur hébergement/serveur extérieur . 

-Tarif association : 30 € HT

-Tarif entreprise : 50 € HT 

Licence* « ASSOCIANET STUDIO LINE »Abonnement annuel en raccordement sur hébergement / plate-forme Associanet.

-Tarif association : 20 €HT

-Tarif entreprise : 46 €HT

Frais en sus sur les services en abonnement :

 
Aux abonnements s'ajouteront la première année, les frais de mise en service (installation serveur : 27.20 € ht) 
.
Nom de domaine – Dépôt-enregistrement point com / net / org
-Tarif association : 76 € pour 2 ans 

-Tarif entreprise : 76 € pour 2 ans

Le client s’oblige aux conditions tarifaires ci-dessus dès l’acceptation du présent contrat . Sur simple demande de la part du fournisseur,toute structure qui n’aura pas justifié de sa qualité d’organisme à but non lucratif, se trouvera redevable des sommes inhérentes aux autres types de structures. A défaut du paiement des sommes relatives, une suspension des services interviendra sans préavis et sans aucun remboursement .

Le fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le client, quant à lui, pourra alors ou accepter les conditions tarifaires ou solliciter la résiliation de son abonnement. A défaut de réaction de sa part pendant la période de préavis son accord sera réputé consenti. Les loyers payés d'avance donneront droit au période concernée.


CONDITIONS PARTICULIERES :

Contrat de licence du logiciel «  Associanet Studio Line »
En utilisant ce logiciel, le client s’engage a respecter les termes et conditions particulières, ici présentes .

1.    CONCESSION DE LICENCE – La licence permet d'utiliser EN LIGNE le logiciel « Associanet Studio Line » (ci-après "le LOGICIEL"), à condition que le LOGICIEL ne soit utilisé que vers une url (adresse internet).
2.    DROITS D'AUTEUR - Le LOGICIEL appartient à la société éditrice ou à ses fournisseurs et est protégé par les réglementations en matière de droits d'auteur applicables en France.
3.    AUTRES RESTRICTIONS – La licence ne peut être prêter ou donner en crédit-bail, mais les droits peuvent être transmis en vertu de ce contrat et après acceptation du fournisseur.
4.    LIMITES DE GARANTIE - Le LOGICIEL est garanti sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales, qui permettra une utilisation conforme, pour l'essentiel, aux performances que permet le réseau Internet. Toute garantie intrinsèque, de quelque nature que ce soit, sera limitée à un (1) an pour les supports à compter de la date d'acquisition.
5.    RECOURS DU CLIENT - En cas de défectuosité, les obligations de Associanet et/ou de l'éditeur et/ou tous autres fournisseurs et les droits de l'utilisateur se limiteront au remboursement du prix payé pour l’année en cours . Toutefois, la garantie ne sera pas applicable au cas où la défectuosité résulterait d'un accident ou d'une mauvaise utilisation.
6.    EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE - Aucune autre garantie de quelque nature et à quelque titre que ce soit, explicite ou implicite, en rapport avec le LOGICIEL ou de l'utilisation du LOGICIEL, n'est accordée avec le présent contrat, L’utilisateur étant tenu de dupliquer les contenus, textes, images,….
7.    ABSENCE DE RESPONSABILITE - En aucun cas, ni Associanet, ni l'éditeur, ni un des fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le LOGICIEL, même si l'un d'entre eux a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige qui en résulterait sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du fournisseur.

Au cas où vous auriez des questions concernant les conditions générales des services, veuillez contacter : Associanet 90 rue Vaugirard 75006 Paris - asp@associanet.com.