Fiche Pratique : FP01                                             Comment créer une association ?
GESTION ASSOCIATIVE
____________________________________________ gestion associative / Bibliothèque de docs / rubrique sommaire


 

Comment créer une association 1901 ?
L’Article 5 de la Loi du 1er Juillet 1901 est précise quant aux formalités de déclaration d’une association.

A Comment établir les statuts ?
B Quelles sont les Formalités de déclaration de l’Association ?

>> Pack Créasso
Votre association et ses statuts, 
rédigez en ligne en quelques clics !
_____________________________________________________________________________________________

Comment établir les statuts ?

 

 

 

 

1/ La rédaction

La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.

Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui de la loi.

Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages mais il s’agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer.

Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.

2/ Contenu des statuts

Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :

Haut de Page
______________________________________________________________________________________________

Quelles sont les formalités de déclaration de l’Association ?

Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).

Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police).

Les documents constitutifs sont :

La déclaration,

Accompagnée de : La formalité de déclaration au Journal Officiel est payante. Son coût est de 36.80 €  (au 01/11/2001).

Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue Desaix – 75727 PARIS cedex 15

Haut de Page
_____________________________________________________________________________________________
Vos parfums à prix discount