Les DONS

L'instruction du 8 octobre 1999 (5 B-17-99) précise les conditions de prise en compte des versements (dons ou cotisations) effectués au profit des organismes sans but lucratif pour l'imposition des revenus de l'année 1999

Champ d'application des versements éligibles à l'avantage fiscal

Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, les dons faits par des particuliers doivent respecter un certain nombre de conditions:

• L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France;

• L’organisme doit exercer une activité non lucrative et sa gestion doit être désintéressée;

• L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes;

- philanthropique:

- éducatif (les frais de scolarité ne sont pas déductibles);

- scientifique;

- social ou familial (auberges de jeunesse, centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, ..

- humanitaire;

- sportif;

- culturel (création, diffusion, protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes).

Il peut également concourir:

- à la mise en valeur du patrimoine artistique;

- à la défense de l’environnement naturel (lutte contre les pollutions,

prévention des risques naturels, préservation de la faune, des sites etc.);

- à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;

Sont également concernés:

- Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés;

• Les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur, l'instruction du 4 octobre 1999 a assoupli les mesures donnant droit à la réduction d'impôts des donnateurs.

Notion de contrepartie

Il faut distinguer les avantages symboliques et les contreparties revêtant la forme d'un bien ou d'une prestation de services.

        a) Contreparties institutionnelles ou symboliques est a présent admises (instruction du 4 octobre 1999)

• prérogatives attachées à la qualité de membre de l'association: droit de vote, éligibilité au conseil d'administration.

Les adhérents et les donateurs peuvent donc bénéficier de la réduction d'impôt.

Par dérogation au principe qui exclue toute contrepartie, l'administration accepte:

la remise de menus biens (insignes, affiches, etc.). La valeur (prix de revient TTC) de ces biens remis à chaque adhérent ou donateur ne doit pas excéder par année civile le montant de 200 F environ. En outre, cette valeur ne doit pas être disproportionnée par rapport à la cotisation ou au don versé: un rapport maximum de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du versement ne doit pas être dépassé.

L'envoi de publications, bulletins d'information ne doit pas être assimilée à une contrepartie sauf si l'édition de ces publications constituent une activité lucrative pour l'organisme.

L'accès à des prestations de services dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l'ensemble du public susceptible d'en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Ces contreparties ne font pas obstacle à l'octroi de l'avantage fiscal.

Forme des versements

Il n’est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l’organisme bénéficiaire.

Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.

Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces ou en nature.

Justifications

Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par arrêté attestant le montant, la date des versement ainsi que l’identité des bénéficiaires. L'administration ne fournit pas les imprimés : l'association peut reproduire le modèle. Il n'est pas obligatoire de reproduire sur le reçu toutes les mentions qui figurent dans le cadre "bénéficiaire" du modèle dans la mesure où certaines rubriques ne la concernent pas.

Si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul année X".

Réductions d'impôts

En général, le particulier pourra déduire 50% du montant du versement dans la limite de 6% 10% (depuis 1/01/2001) de son revenu imposable. La réduction peu être portée à 60% du montant des dons s'ils sont effectués au profit d' associations humanitaires. Cette réduction n'est toutefois admise que si l'organisme bénéficiaire à émis un reçu fiscal.

DONS / MODIFICATION DU REGIME DE REDUCTION D'IMPOT

L'article 6 -I de la Loi de finances pour 2002 modifie l'article 200 alinéa 1 du CGI.
Les dons effectués aux œuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 %, dans la limite de 10 % du revenu imposable du donateur (au lieu de 6%).
Cette disposition s'applique dès l'imposition des revenus de 2001.

En outre, les donateurs qui transmettent leur déclaration de revenus par Internet sont dispensés de joindre à cette déclaration le reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire, à condition d'indiquer sur la déclaration l'identité de chaque bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.

La réduction d'impôt accordée pourra être remise en cause, toutefois, si le contribuable - donateur n'est pas en mesure de justifier les versements. L'organisme bénéficiaire n'est donc pas dispensé de la délivrance du reçu fiscal lorsqu'il perçoit un don.

Cas particuliers

Les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux à des personnes endifficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit, dans certaines limites, à une réduction d’impôt de 50%.(Art 200-4 du CGI).

Ces versements doivent être effectués au profit d’organismes d’intérêt général. L’aide en aliments ou en logement peut être indifféremment fournie en France ou hors de France.